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Jurisclasseur Collectivités territoriales
5 février 201628 p.
A6928-QJ9
TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; CLIPPERTON ; STATUT JURIDIQUE ; CONTENTIEUX ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; ILES EPARSES ; OCEAN INDIEN ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; MADAGASCAR ; MAURICE ; RELATIONS DIPLOMATIQUES ; LUTTE CONTRE LA PECHE ILLICITE ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; ARTICLE 72 ; SOUVERAINETE NATIONALE ; RESERVE NATURELLE MARINE ; ASSISES DES OUTRE-MER ; COOPERATION