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L'exécution cumulative des peines d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et d'inéligibilité infligées à un élu pour des infractions en concours jugées séparément. Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 Mars 2018, n°18-11.645

Auteurs : Mésa Rodolphe

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 25 Juin 2018

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A8028-VP4

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; COUR DE CASSATION ; ELU LOCAL ; VIE POLITIQUE LOCALE ; CODE PENAL ; CONDAMNATION ; INFRACTION