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Nouvelle-Calédonie et Polynésie française : les "lois du pays" (de la spécialité législative au partage du pouvoir législatif)

Auteurs : Brard Yves

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 6 juin 2001

Nbre/N° de page : p. 4-16

Cote : A0882-QJ9

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; POUVOIR LEGISLATIF ; POLYNESIE FRANCAISE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; ARTICLE 74 ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; CONGRES DU TERRITOIRE ; CONTROLE DE LEGALITE