Doc. parlementaire

Proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française, le 9 mars 1999 [1448]

Auteurs : Vernaudon Emile

Organisme : France. Assemblée nationale

Date de parution : 1999

Nbre/N° de page : 4 p.

ISBN : 2111082198

Cote : P0048-AD2

Mot-clé : PROPOSITION DE LOI ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; POLYNESIE FRANCAISE ; SYSTEME ELECTORAL ; REPARTITION DES SIEGES