Doc. parlementaire

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, le 3 octobre 2000 [2603 - 3]

Auteurs : Lambert Jérome (Présenté par) ; Balarello José (Présenté par) ; France. Sénat. Commission mixte paritaire ; France. Assemblée nationale. Commission mixte paritaire

Organisme : France. Assemblée nationale;France. Sénat

Date de parution : 2000

Nbre/N° de page : 4 p.

ISBN : 2111100889

Cote : P0041-QJ9

Mot-clé : LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE MER ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; BIDEPARTEMENTALISATION ; STATUT JURIDIQUE