Doc. parlementaire

Proposition de loi organique modifiée par le sénat après déclaration d'urgence destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française, le 22 novembre 2000 [2748]

Auteurs : Vernaudon Emile

Organisme : France. Assemblée nationale

Date de parution : 2000

Nbre/N° de page : 2 p.

ISBN : 2111099619

Cote : P0079-AD2

Mot-clé : PROPOSITION DE LOI ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; POLYNESIE FRANCAISE ; SYSTEME ELECTORAL ; REPARTITION DES SIEGES