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Collectivités territoriales. - Régions et départements d'outre-mer. - Indivisibilité de la République. - Relations internationales. - Injonction au gouvernement. - Clarté de la loi. - Amendements tardifs.

Auteurs : Schoettl Jean-Eric

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 20 janvier 2001

Nbre/N° de page : p.102-106

ISBN : 0001-7729

Cote : A0601-QJ9

Mot-clé : LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE MER ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; JURISPRUDENCE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; COMPETENCE ; SIGNATURE ; ACCORD INTERNATIONAL ; CONSEIL GENERAL ; CONGRES DES ELUS LOCAUX ; PREMIER MINISTRE ; CHARGE SOCIALE ; LOI DE FINANCES ; AMENDEMENT ; COMMENTAIRE