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Le statut constitutionnel des départements d'outre-mer

Auteurs : Custos Dominique

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 20 septembre 2001

Nbre/N° de page : p. 731-735

Cote : A0853-QJ9

Mot-clé : DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ARTICLE 72 ; ARTICLE 73 ; ARTICLE CONSTITUTIONNEL ; CONSTITUTION 1958