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Réfléxions générales sur le nouveau statut administratif provisoire de Mayotte (le processus d'élaboration du statut de "collectivité départementale" fixé jusqu' "à l'horizon 2010" par la loi du 11 juillet 2001 "relative à Mayotte")

Auteurs : Oraison André

Revue : Revue juridique et politique indépendance et coopération

Date de parution : Janvier - Avril 2002

Nbre/N° de page : p. 46-61

Cote : A0908-QJ9

Mot-clé : MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; ACCORD DE MAYOTTE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; COMORES ; COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE