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Décision 99-410 du 15 mars 1999. Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie

Auteurs : Verpeaux Michel ; Mathieu Bertrand

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 21 septembre 1999

Nbre/N° de page : p.8-12

Cote : A1054-QJ9

Mot-clé : JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; NOUVELLE CALEDONIE ; LOI ORGANIQUE ; LOI DU PAYS ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; DISCRIMINATION POSITIVE ; STATUT JURIDIQUE ; ACCORD DE NOUMEA