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Le juge constitutionnel et le régime législatif des territoires d'outre-mer

Auteurs : Luchaire François

Revue : Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Date de parution : Novembre-Décembre 1994

Nbre/N° de page : p. 1621-1645

Cote : A1013-QJ9

Mot-clé : REGIME LEGISLATIF ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; ARTICLE 74 ; STATUT JURIDIQUE ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES ; REPARTITION DES COMPETENCES