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Le conseil Constitutionnel, juge de la constitutionnalité d'une loi prévoyant un référendum local à Mayotte (Cons. const., 4 mai 2000)

Auteurs : Piastra Raphaël

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 27 juillet 2000

Nbre/N° de page : p. 12-18

Cote : A0931-VP4

Mot-clé : MAYOTTE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; STATUT JURIDIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COMMENTAIRE ; REFERENDUM ; CONSTITUTIONNALITE ; JURISPRUDENCE