Article

Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 : Loi d'orientation pour l'outre-mer

Auteurs : Verpeaux Michel ; Mathieu Bertrand

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 23 avril 2001

Nbre/N° de page : p.18-30

Cote : A0959-QJ9

Mot-clé : LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE MER ; COMMENTAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; COMPETENCE ; RELATIONS INTERNATIONALES ; CONGRES DES ELUS LOCAUX ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 73 ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; LIBERTE D'ENTREPRENDRE ; PRINCIPE D'EGALITE ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; AMENDEMENT