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L'inertie imputée au Haut-commissaire en matière de radiation de la liste électorale d'une personne condamnée à une peine d'intrediction des droits civiques ne constitue pas une faute personnelle

Auteurs : Moreau Jacques

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 24 janvier 2005

Nbre/N° de page : p.282-283

Cote : A1575-VP4

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; LISTE ELECTORALE ; HAUT COMMISSAIRE ; DROITS CIVIQUES