Question minist.

Outre-mer: Saint-Pierre-et-Miquelon : zone économique exclusive et droits de pêche [n°19721]

Auteurs : Cointat Christian

Editeur : Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Sénat

Date de parution : 2006

Nbre/N° de page : p.370

Cote : QE163-AG3

Mot-clé : SAINT PIERRE ET MIQUELON ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; ACCORD DE PECHE ; CANADA