Article

Fasc. 472 : Champ d'application territorial du droit communautaire . – Départements d'outre-mer (DOM) . – Réalité de l'intégration

Auteurs : Custos Dominique

Revue : Jurisclasseur Europe Traité

Date de parution : 2000

Nbre/N° de page : 65 p.

Cote : A2181-QI3

Mot-clé : DROIT EUROPEEN ; ARTICLE 299§2 ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; FONDS STRUCTURELS ; ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ; RHUM ; POLITIQUE DE LA PECHE ; OCTROI DE MER ; POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE