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Décision n° 2007-547 DC - 15 février 2007. Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Revue : Cahiers du Conseil constitutionnel

Date de parution : Février 2007

Nbre/N° de page : 11 p.

Cote : A2319-IS1

Mot-clé : CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; LOI ORGANIQUE ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; MAYOTTE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; APPLICATION DU DROIT