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Quelles sont les lois applicables de plein droit dans la France d'outre-mer ?

Auteurs : Luchaire François

Revue : Recueil Dalloz

Date de parution : 1950

Nbre/N° de page : p.135-140

Cote : A3029-QJ9

Mot-clé : DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; COLONIE ; CONSTITUTION 1946 ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; ALGERIE ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; ARTICLE 73