Doc. parlementaire

Proposition de loi portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer [n°3043]

Auteurs : Ayrault Jean-Marc ; Letchimy Serge ; Manscour Louis-Joseph

Organisme : France. Assemblée nationale

Date de parution : 15 décembre 2010

Nbre/N° de page : 40 p.

Cote : P0615-CA3

Mot-clé : PROPOSITION DE LOI ; HABITAT INSALUBRE ; HABITAT ANCIEN ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; MAYOTTE ; AMENAGEMENT FONCIER ; EXPROPRIATION ; INDEMNISATION