Article

A propos de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Auteurs : Baguestani Laurence

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 2 mai 2011

Nbre/N° de page : p. 6-10

Cote : A4277-AD2

Mot-clé : COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REGION ; DEPARTEMENT ; COMMUNE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DECENTRALISATION ; REFORME ADMINISTRATIVE ; TRANSFERT DE COMPETENCES