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Loi organique du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits

Auteurs : Broussolle Yves

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 18 mai 2011

Nbre/N° de page : p. 3-6

Cote : A4310-AD4

Mot-clé : AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; REFORME ADMINISTRATIVE ; INSTITUTION ADMINISTRATIVE ; LIBERTES PUBLIQUES ; MEDIATEUR ; DROITS DE L'ENFANT ; REFORME CONSTITUTIONNELLE