Article

Les actions extérieure et interne d'une région régie par l'article 73 de la Constitution

Auteurs : Capitolin Jean-Louis

Revue : Revue de la recherche juridique. Droit prospectif

Date de parution : 2006

Nbre/N° de page : p. 869-885

Cote : A4330-QJ9

Mot-clé : COOPERATION INTERREGIONALE ; ACCORD DE COOPERATION ; DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; SOUVERAINETE NATIONALE ; RELATIONS INTERNATIONALES COLLECTIVITE LOCALE