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« Le procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 », signé le 2 décembre 1994, conséquence de la décision arbitrale de 1992 (Saint-Pierre-et-Miquelon)

Auteurs : Vignes Daniel

Revue : Annuaire français de droit international

Date de parution : 1995

Nbre/N° de page : 15 p.

Cote : A6645-QI3

Mot-clé : SAINT PIERRE ET MIQUELON ; CANADA ; ARBITRAGE ; ZONE DE PECHE ; RELATIONS INTERNATIONALES ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; DROIT INTERNATIONAL ; DROIT DE LA MER ; DROIT MARITIME ; TERRE-NEUVE