Doc. parlementaire

Proposition de loi portant adaptation aux spécificités du département de Mayotte
en matière de pression migratoire [n°2241]

Auteurs : Kamardine Mansour

Organisme : France. Assemblée nationale

Date de parution : 11 septembre 2019

Nbre/N° de page : 12 p.

Cote : P1049-QJ9

Mot-clé : MAYOTTE ; PROPOSITION DE LOI ; IMMIGRATION ; POLITIQUE DE L'IMMIGRATION ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; NATIONALITE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; LIBERTES PUBLIQUES ; DROIT DES ETRANGERS ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; DROIT D'ASILE