Doc. parlementaire

Proposition de loi organique tendant à modifier la loi n°52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française, le 24 mai 2000 [2410]

Auteurs : Buillard Michel (Présenté par) ; Perben Dominique (Présenté par)

Organisme : France. Assemblée nationale

Date de parution : 2000

Nbre/N° de page : 6 p.

ISBN : 2111094501

Cote : P0050-AD2

Mot-clé : PROPOSITION DE LOI ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; POLYNESIE FRANCAISE ; SYSTEME ELECTORAL ; REPARTITION DES SIEGES