Ouvrage

Les citoyens et l'administration

Editeur : Ed. des Journaux officiels

Date de parution : 20 septembre 2000

Nbre/N° de page : 270 p.

ISBN : 2110748559

Cote : O0964-AD1

Mot-clé : ACCES AUX DOCUMENTS ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; FRANCE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; REGIME JURIDIQUE ; DONNEES PERSONNELLES ; BANQUE DE DONNEES ; INTERNET ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE