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Le Conseil constitutionnel et les lois de validation

Auteurs : Luchaire François

Revue : Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Date de parution : Janvier-Février 1998

Nbre/N° de page : p. 23-36

Cote : A1105-FP3

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; REFORME FISCALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; PRINCIPE D'EGALITE ; FISCALITE LOCALE ; ACTE ADMINISTRATIF ; VALIDATION