Doc. parlementaire

Projet de loi organique adopté par le Sénat après déclaration d'urgence portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Auteurs : France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la légis

Organisme : France. Assemblée nationale

Date de parution : 2003

Nbre/N° de page : 125 p.

Cote : P0311-QJ9

Mot-clé : STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; LOI ORGANIQUE ; ARTICLE 74 ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SPECIALITE LEGISLATIVE