Hamburger Search Action Menu Invite Arrow Delete Arrow right Arrow Circle Calendar Arrow Left Plus Check Radio Empty Check Box Radio Button Autocomplete Panier Photo

Doc. parlementaire

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n°1323), portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et le projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence (n°1324), complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la légis

France. Assemblée nationale

2004

521 p.

P0312-QJ9

STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; LOI ORGANIQUE ; ARTICLE 74 ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SPECIALITE LEGISLATIVE

Plus... Retour