Hamburger Search Action Menu Invite Arrow Delete Arrow right Arrow Circle Calendar Arrow Left Plus Check Radio Empty Check Box Radio Button Autocomplete Panier Photo

Article

L'Acte II de la décentralisation et le principe d'égalité

Kada Nicolas

Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Septembre - Octobre 2005

p.1273-1302

A1788-AD2

DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; PRINCIPE D'EGALITE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; DEMOCRATIE LOCALE ; CONSULTATION LOCALE

Plus... Retour