Le contrôle a priori de constitutionnalité au service du contrôle a posteriori. A propos de la décision du Conseil constitutionnel n°2009-595 DC du 3 décembre 2009
Revue française de droit administratif
Janvier-Février 2010
p.1-14
A3568-IS1
DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL
La décision n°2009-595 DC montre le principe du contrôle de constitutionnalité a priori. Commentaires de la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
Numéro : n°1/2010
Date de publication : Janvier-Février 2010
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français