La juridiction administrative, acteur majeur de la protection des droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, ne cesse de se réformer. Les dix dernières années se caractérisent par une accélération des indices de modernisations, les unes initiées par le Conseil d'Etat lui-même, d'autres impulsées par les gouvernements successifs, d'autres enfin suscitées par notre engagement européen. Le décret n°2010-164 du 22 février 2010 s'inscrit dans ces trois logiques et contribue à définir le visage d'une justice administrative en phase avec la société française.

Voir décrets n°2010-164 et 2010-164 rectificatif en pièce-jointe.

Numéro : n°111

Date de publication : 4 juin 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français