La loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, déférée par la présidente de l'assemblée de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie, soumet les opérations de concentration en Nouvelle-Calédonie à un contrôle dans tous les secteurs d'activité afin d'assurer un fonctionnement concurrentiel du marché. Le Conseil constitutionnel estime que l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre était à la fois justifiée par des objectifs de préservation de l'ordre public économique et proportionnée à cette fin.

Numéro : n°43

Date de publication : 16 décembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français