Nouvelle-Calédonie

Statut juridique de la collectivité

Collectivité régie par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée.
Loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique, social et environnemental et les conseils coutumiers.
La Nouvelle-Calédonie est organisée en trois provinces qui sont des collectivités territoriales (la province Nord, la province Sud et la province des îles Loyauté).
La Nouvelle-Calédonie regroupe 33 communes.

Article de la constitution

  Article 76 et 77.

Régime législatif de la collectivité

Application du principe de la spécialité législative depuis la création de la collectivité : le droit en vigueur dans l’hexagone ne s’applique dans la collectivité que sur mention expresse.Les textes rendus applicables localement peuvent être adaptés et il est possible de prévoir des textes spécifiques à la collectivité.
Exceptions : les textes hexagonaux s’appliquent de plein droit en Nouvelle-Calédonie Polynésie française dans 8 domaines définis par l’article 6-2 de la loi statutaire.
Consulter le Guide de légistique de Légifrance, chapitre 3.6.10 Nouvelle-Calédonie.

Répartition des compétences ente l'état, la collectivité et les communes situées dans la collectivité

L'administration d'État est organisée sur les mêmes principes qu'en métropole mais avec des textes particuliers. Le droit commun de la décentralisation ne s’applique pas. L’État, la Nouvelle-Calédonie et les communes ont des compétences d’attribution et les provinces de la Nouvelle-Calédonie ont une compétence générale.
Les compétences de l’État en Nouvelle-Calédonie sont définies à l’article 21 de la loi organique du 27 février 2004. Elles intéressent une quinzaine de compétences dont la justice, la nationalité, la défense, la monnaie ou la fonction publique de l’État.
Les compétences de la Nouvelle-Calédonie sont mentionnées à l’article 22 de la loi organique. Elles intéressent notamment la fiscalité, le droit civil et le droit commercial, le droit du travail, le droit de la santé, le droit de la sécurité sociale, la procédure civile, etc.
L’article 20 du statut rend compétent les provinces pour les matières qui ne relèvent ni de l’État, ni de la Nouvelle-Calédonie, ni des communes.
Tableau de répartition des compétences consultable dans le Rapport Ieom 2015 NC pages 23-24. Les compétences de l’État sont décrites dans le Guide du Gouvernement de La Nouvelle-Calédonie, pages 9 et 10.

Statut de la collectivité dans le cadre de l'union européenne

Associée en application de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne avec le statut de pays et territoires d’outre-mer (PTOM) énumérés à l’Annexe II Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.