A compter du 1er janvier 2022, les employeurs des secteurs privés et publics établis à Mayotte entrent dans le champ de la déclaration sociale nominative (DSN), dont ils étaient exclus jusqu'alors, sous réserve de certaines adaptations. Ainsi, la DSN sera généralisée sur le territoire de Mayotte et constituera le vecteur déclaratif unique des employeurs mahorais pour accomplir leurs obligations sociales déclaratives au titre des rémunérations versées à leurs salariés.

Url : https://www.lexis360intelligence.fr/revues/D.O_Actualit%C3%A...

Numéro : 51-52

Date de publication : 20 Décembre 2021

Domaine : Travail - Emploi (TR3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français