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Les lois organiques de l'article 46 de la Constitution du 4 octobre 1958

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Ouvrage

Car Jean-Christophe

Economica;Presses universitaires d'Aix-Marseille

1999

582 p.

2717839550

O0352-IS1

ARTICLE 46 ; FRANCE ; CONSTITUTION 1958 ; LOI ORGANIQUE

Bibliogr. Index

Date de publication : 06/10/1999

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Aix-en-Provence ; Paris

Collection : Droit public positif

Localisation : Réserve ; Salle de lecture ; salle de lecture

Langue : français

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