Les lois organiques de l'article 46 de la Constitution du 4 octobre 1958
Bibliogr. Index
Date de publication : 06/10/1999
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Aix-en-Provence ; Paris
Collection : Droit public positif
Localisation : Réserve ; Salle de lecture ; salle de lecture
Langue : français