La situation sociale résultant du passage du cyclone Chido a amené le gouvernement à proposer en urgence un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 8 janvier 2025. La loipubliée au Journal officiel du 24 février 2025 prévoit un certain nombre de mesures visant à faciliter les reconstructions et à assurer la continuité des aides. À ce titre, les droits et prestations sociales venant à expiration à compter du 14 décembre 2024 sont automatiquement maintenus, jusqu'au 31 mars 2025 pour certaines (indemnisation chômage, aide personnalisée au logement [APL]) et au 30 juin 2025 pour d'autres, même si les démarches n'ont pas été effectuées. Cette mesure pourra être prolongée par décret au regard du contexte, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025.

Url : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCT/CHRON/2...

Numéro : 4

Date de publication : 21 avril 2025

Domaine : Questions sociales - Politique sociale (QS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français