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Article

H 0 Les compétences aériennes des collectivités d'outre-mer

Grard Loïc

Revue de droit des transports

Juillet 2007

4 p.

A2505-QJ9

COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; POLYNESIE FRANCAISE ; TRANSPORT AERIEN ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ETAT ; DROIT EUROPEEN ; TRANSPORT ; ASSISES DES OUTRE-MER

La taxe d'aéroport reste de la compétence de l'État y compris en Polynésie française. Le fait que soit conservée à l'État la compétence pour la police et la sécurité aérienne l'emporte sur le fait que la compétence fiscale revienne de droit à la Collectivité d'outre-mer. L'aérien se retrouve ici au centre de la première saisine du Conseil Constitutionnel d'une procédure en déclassement de dispositions législatives, pointées comme empiétant sur les compétences statutaires d'une collectivité d'outre-mer. La décision rendue confirme la récente jurisprudence administrative et constitutionnelle en la matière. Elle nous rappelle la situation spécifique de l'outre-mer dans le droit des transports.

Numéro : n°6

Date de publication : Juillet 2007

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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