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Article

H 0 La liberté d'accès aux documents administratifs

Le Mouëllic Anne

Gazette des communes des départements et des régions (La)

21 septembre 2009

p. 73

A3316-AD1

RELATIONS ETAT CITOYEN ; ACCES AUX DOCUMENTS ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC

L'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 (Jorf du 30/04/2009) a modifié certaines dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant notamment sur les relations entre l'administration et le public. (en pièce jointe)

Numéro : n° 35/1997

Date de publication : 21 septembre 2009

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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