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Article

H 0 Le "référendum local "et la Constitution

Verpeaux Michel

Cahiers du Conseil constitutionnel

2002

p. 124-128

A3969-AD2

CONSULTATION LOCALE ; REFERENDUM ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSTITUTION

Numéro : n°12

Date de publication : 2002

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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