Une législation unifiée pour les groupements d'intérêt public : les articles 98 à 122 de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
4-5 août 2011
p. 3-7
A4397-AD4
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; REFORME ADMINISTRATIVE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE
La loi du 17 mars 2011 apporte enfin une base unifiant le régime juridique des groupements d'intérêt public, jusque-là régis par une multitude de textes.
Numéro : n°154-155
Date de publication : 4-5 août 2011
Domaine : Administration - Organisation administrative (AD4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
La nouvelle "loi de 1901" des groupements d'intérêt public : Entre rupture et continuité
/ Combeau Pascal.
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 27 juin 2011, n° n°26. - p. 41-46
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