m
0
     
Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l'article 30 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte [n°744]

H

Lurel Victorin

France. Sénat

22 août 2012

5 p.

P0685-QJ9

DROIT D'OUTRE MER ; ORDONNANCE ; MAYOTTE ; CODE DU TRAVAIL ; ACTION SOCIALE

Numéro : n°744

Date de publication : 22 août 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z