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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - DOM-ROM : Martinique - Cité judiciaire. perspectives [n°54667]

H

Marie-Jeanne Alfred

Journal officiel de la République française - Compte rendu : débats - Assemblée nationale

2 septembre 2014

2 p.

QE312-QJ6

MARTINIQUE ; COUR D'APPEL ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; TRIBUNAL ; JUSTICE

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications ordinales du barreau de Fort-de-France en Martinique. Initialement, une cité judiciaire regroupant la cour d'appel, le conseil des prud'hommes et le tribunal d'instance avait été envisagée. Mais, en 2010, l'appel d'offres fait pour cette construction répondait à des montants trop élevés. De ce fait, le projet initial a été rejeté par la chancellerie. Du coup, les nouvelles conditions de la construction de cette cour d'appel amènent désormais à une inauguration en fin 2014 ou début 2015. Le souhait que le principe d'égalité entre le parquet et la défense soit respecté, tant au plan structurel que du rendu des décisions, a été formulée. Toutefois, l'abandon du projet de départ a laissé en suspens la solution provisoire « hors tribunal » qui consistait à regrouper les deux tribunaux d'instance de Fort-de-France et du Lamentin en une seule, sur Fort-de-France. C'est pourquoi cette juridiction siège toujours dans un centre commercial avec la crainte que le transitoire devienne définitif. Il lui demande la suite donnée à ce dossier.

Date de publication : 2 septembre 2014

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 54667

Date de la question : 29/04/2014

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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