En 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a renforcé les garanties attachées au droit au congé annuel payé des travailleurs. A la faveur de ces décisions novatrices, le pouvoir réglementaire français, qui, depuis 2009, n'a toujours pas transposé en droit de la fonction publique la jurisprudence protectrice de la Cour, va-t-il enfin appliquer le droit social de l'Union au profit des agents publics ? Pour l'heure, le droit écrit de la fonction publique est en contradiction directe avec le droit européen. Les agents publics ne peuvent alors compter que sur la bonne volonté du juge administratif français qui reconnaît désormais expressément l'incompatibilité de la réglementation française avec le droit de l'Union et qui en écarte systématiquement l'application.

Numéro : n°10

Date de publication : 18 mars 2019

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français