La Cour de cassation précise la notion de « territoire français » pour bénéficier de prestations sociales au sens des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale : un enfant né à Mayotte de parents de nationalité étrangère hors Union européenne justifie d'une naissance en France permettant d'ouvrir droit au bénéfice des allocations familiales.

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Date de publication : 13 mai 2025

Domaine : Questions sociales - Politique sociale (QS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français