Pour 2 ans, la loi d'urgence pour Mayotte permet notamment aux acheteurs publics de :
- conclure des marchés négociés sans publicité mais
avec mise en concurrence, en dérogeant au principe
d'allotissement ;
- recourir à des marchés négociés sans publicité ni mise
en concurrence préalable ;
- conclure librement des marchés de conception-réalisation.
L. n° 2025-176, 24 févr. 2025, d'urgence pour Mayotte : JO 25 févr. 2025, texte n° 2

Date de publication : Avril 2025

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français