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H 0 Questions à ... Josseline de Clausade, conseiller d'Etat : "Il revient à l'autorité politique de prendre en main la lutte contre l'inflation législative"

De Montecler Marie-Christine

Actualité juridique - Droit administratif

20 mars 2006

p.572-573

A1969-IS4

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; CODIFICATION ; LOI ; NORME JURIDIQUE ; DROIT EUROPEEN ; HIERARCHIE DES NORMES

Numéro : n°11/2006

Date de publication : 20 mars 2006

Domaine : Institutions - Pouvoir législatif (IS4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0092-QJ6

Langue : français

Contenu dans

  • [Dossier] Justice France. Ministère de l'outre-mer, 2002

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