Pole Doc Outre-mer - Proposition de loi organique adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin [n°2072]

Doc. parlementaire

Date de parution : 17 novembre 2009

Nbre/N° de page : 5 p.

Cote : P0573-FP3

Numéro : n° 2072

Date de publication : 17 novembre 2009

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Proposition de loi

[Article] Deux lois pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy / Pastor Jean-Marc. Actualité juridique - Droit administratif, 28 décembre 2009, n° n°44/2009. - p.2436
[Article] Compétences de Saint-Martin : adoption d'une proposition de loi organique / Royer Erwan. Actualité juridique - Droit administratif, 23 novembre 2009, n° n°39/2009. - p. 2147