Le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation, dès lors que les critères de différenciation entre contribuables ont, au regard de l'objectif de la mesure, un caractère objectif et rationnel.
La « loi du pays » adoptée par la Polynésie française assujettit de manière différenciée à la contribution sociale territoriale, d'une part, les dirigeants de sociétés percevant des rémunérations de toutes natures sans être propriétaires de parts ou d'actions de ces sociétés, d'autre part, les dirigeants percevant également des rémunérations de toutes natures et détenant au moins une part ou action de ces sociétés. Cette seconde catégorie de rémunérations fait l'objet d'une imposition plus élevée.

Numéro : n°17

Date de publication : 26 avril 2012

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français