La loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 a aménagé le dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu notamment à l'article 199 undecies B.

Numéro : n°6

Date de publication : 5 Février 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français